Applicable au 1er janvier 2016 concernant la vente de chiot et chaton. Pour vendre un chien ou chat, il faut maintenant : avoir un numéro de SIREN donc être déclaré, avoir des locaux et des connaissances conformes. Sur l’annonce, il doit figurer le numéro de SIREN, l’âge des animaux, l’identification de la mère ou des