Nouvelle réglementation
Applicable au 1er janvier 2016 concernant la vente de chiot et chaton. Pour vendre un chien ou chat, il faut maintenant : avoir un numéro de SIREN donc être déclaré, avoir des locaux et des connaissances conformes. Sur l’annonce, il doit figurer le numéro de SIREN, l’âge des animaux, l’identification de la mère ou des animaux, le nombre d’animaux dans la portée et l’inscription ou la non inscription à un livre généalogique. Lors de la vente, l’éleveur doit fournir un certificat vétérinaire, une attestation de cession, des documents d’information sur les besoins de l’animal, le document d’identification de l’animal. L’animal devra être âgé de plus de 8 semaines lors de la vente. Peut-on encore donner un animal gratuitement ? On peut encore donner un animal gratuitement. Vous n’avez pas besoin de numéro de SIREN mais vous devez respecter certaines règles. L’annonce doit clairement indiquer que la cession est gratuite. L’animal devra être âgé de plus de 8 semaines, être identifié et avoir un certificat vétérinaire lors de la cession gratuite.
